Dernière mise à jour: 13 avril 2021
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont une entente entre Animalytix Ltée, une entreprise dont le siège social est situé au 500 Weber Street North, Unit 2, Waterloo (Ontario) N2L 4E9 (« Animalytix » ou « ALX » ou « Nous ») et une partie qui accède et utilise les Services (tels que décrits ci-après) et/ou qui joue un rôle quelconque dans une entente avec Animalytix portant sur l’accès ou l’usage des Services (« Utilisateur » ou « Vous »). Ces Conditions régissent votre accès et l’usage des Services qui s’appliquent, tels que définis ici, auxquels vous êtes inscrits ou les certificats d’Animalytix ou tout autre accès ou utilisation. L’addenda joint contient des modalités supplémentaires propres aux Services.
EN CLIQUANT SUR LES BOUTONS « S’INSCRIRE », « SE CONNECTER » OU « SOUMETTRE » OU EN ACCEPTANT DE QUELCONQUE FAÇON D’ADHÉRER À CES CONDITIONS ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ANIMALYTIX, QUE VOUS POUVEZ LIRE AU https://cdn01.vetalytix.com/fr/confidentialite ET À LAQUELLE NOUS RÉFÉRONS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT (« POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ») DE QUELCONQUE FAÇON (Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL OU UNE FACTURE) OU PAR L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA RÉCEPTION DE TOUTE PARTIE DES SERVICES, VOUS : (A) RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ; (B) CONFIRMEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER L’UTILISATEUR (OU QUE VOUS ÊTES L’UTILISATEUR); ET (C) ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AU NOM DE L’UTILISATEUR (OU EN VOTRE PROPRE NOM) ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATEUR (OU VOUS-MÊME) SOIT JURIDIQUEMENT CONTRAINT PAR CES CONDITIONS.
Nous nous réservons le droit de modifier les modalités, y compris les modalités de ces Conditions, de la politique de confidentialité et des Services en les publiant sur le site Web, le portail ou lors de services qui sont fournis ou tout autre moyen. SI VOUS N’APPROUVEZ PAS CES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS, À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU AUX SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À CES CONDITIONS OU AUX SERVICES EN ENVOYANT UNE NOTE ÉCRITE À CET EFFET À ANIMALYTIX. SI VOUS NE METTEZ PAS FIN AUX CONDITIONS OU QUE VOUS CONTINUEZ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LESDITES MODIFICATIONS.
1. DÉFINITIONS ET CERTIFICAT :
1.1 Certificat :
Assujettie aux Conditions d’utilisation et à tout formulaire de commande ou document (tous définis ci-après), Animalytix attribue donc à l’Utilisateur et aux utilisateurs autorisés un certificat limité, non exclusif, non transférable et révocable (sans possibilité de sous-louer ou d’accorder un sous-certificat) pour accéder ou utiliser les Services selon les modalités d’abonnement à chaque service applicable dans le seul but d’un usage interne par l’Utilisateur. Tous les droits qui ne sont pas attribués par ces conditions sont exclusivement réservés pour Animalytix et ses fournisseurs de certificat. L’Utilisateur est responsable de toute action posée par les Utilisateurs autorisés dans les comptes d’utilisateurs. L’Utilisateur doit immédiatement informer Animalytix de tout usage non autorisé ou de tout doute de bris de sécurité ou de violation des Conditions par un Utilisateur ou un utilisateur autorisé.
1.2 Définitions :
« Accès » signifie un accès aux Services tels qu’ils sont présentés dans le formulaire de commande. Si l’accès n’est pas défini dans un formulaire donné, l’Accès signifie un Accès au Services dans un environnement opérationnel hébergé par Animalytix (ou ses agents ou abonnés; étant donné que l’accès des agents ou des abonnés est limité aux modalités d’accès et aux Conditions entre Anymalytix et l’agent ou l’abonné).
« Addenda » signifie tout addenda associé à ces Conditions.
« Utilisateurs autorisés » signifie : (i) Employés des utilisateurs qui sont tenus aux obligations en matière de confidentialité applicables aux Services et aux renseignements confidentiels d’Animalytix qui sont aussi restrictives que celles présentées ici; et (ii) uniquement dans le cadre de la documentation et du formulaire de commande d’ALX, les entrepreneurs et les clients d’un Utilisateur autorisé par l’utilisateur principal pour accéder aux Services qui ont, avant l’obtention d’un accès aux Services, contracté une entente de non divulgation protégeant les Services et les renseignements confidentiels d’Animalytix comme le font ces Conditions. Dans chacun des cas [(i) et (ii)], et dans la mesure où Animalytix l’exige, chaque Utilisateur autorisé doit être inscrit à la base de données d’Animalytix avec un identifiant et un mot de passe unique. « Identifiant » signifie un nom d’utilisateur qui est utilisé conjointement avec un mot de passe pour accéder aux Services. À moins d’indication autre dans les présentes Conditions, toute référence aux Utilisateurs comprend et s’applique aux Utilisateurs autorisés.
« Documentation » signifie l’information ou la documentation actuelle fournie par Animalytix qui présente les caractéristiques, les fonctions et les usages des Services en format papier ou électronique (y compris sur le site Web ou le portail d’Animalytix), qui peuvent faire l’objet de modifications par Animalytix de temps à autre.
« Services payants » signifie et comprend les services (i) qu’Animalytix désigne comme des services ayant un coût sur le formulaire de commande. Cela dit, les services payants peuvent faire l’objet de modifications par Animalytix de temps à autre et (ii) tout autre service auxquels Animalytix, à sa discrétion, vous permet d’accéder ou d’utiliser en retour d’un paiement fait à Animalytix ou ses agents de temps à autre.
« Services gratuits » signifie et comprend les services que (i) Animalytix désigne comme des services qui ne possèdent pas de coût sur le formulaire de commande. Cela dit, les services gratuits peuvent faire l’objet de modifications par Animalytix de temps à autre et (ii) tout autre service auxquels Animalytix, à sa discrétion, vous permet d’accéder ou d’utiliser les Services sans paiement fait à Animalytix ou ses agents de temps à autre. Animalytix se réserve le droit de retirer tout service gratuit. Le cas échéant, Animalytix peut donner l’option à l’utilisateur de s’abonner pour accéder à nouveau aux Services d’Animalytix en échange d’un coût.
« Droits à la propriété intellectuelle » peut signifier toute propriété intellectuelle ou tout droit patrimoniaux partout dans le monde, y compris sans s’y limiter, les brevets, les certificats, les marques de commerce, les inventions, les secrets industriels et les droits d’auteur associés ou connexes aux Services, y compris sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle ou tout droit sur les brevets associés ou connexes à l’origine, la conception, la fabrication, la programmation, l’opération ou le service des documents, les services, les logiciels, les procédés d’analyses ou les données.
« Formulaire de commande » signifie tout formulaire de commande électronique ou imprimé, demande d’accès et d’identifiant, énoncé de travail ou facture effectuée ou faisant l’objet d’une entente par un Utilisateur (y compris l’accès ou l’utilisation de Services tels qu’acceptés par l’Utilisateur) pour le certificat de Services qui peut contenir , sans s’y limiter, une liste de Services auxquels l’Utilisateur s’abonne, des limites des services lors de l’usage, les modalités de l’abonnement et tout frais qui sont liés à l’abonnement et les modalités de paiement.
« Modalité de l’abonnement » signifie les modalités par lesquelles Animalytix fournit ou vous permet d’utiliser ou d’accéder aux Services.
« Services » signifie les Services payants et les Services gratuits offerts par Animalytix de temps à autre et selon lesquels l’utilisateur respectif reçoit le droit d’utiliser ou d’accéder aux Services conformément à ces Conditions.
« Utilisation » signifie l’utilisation des Services telle que le spécifient ces Conditions, y compris, sans s’y limiter, toutes les restrictions mentionnées dans l’addenda, la documentation ou un formulaire de commande.
« Renseignements de l’utilisateur » signifie les informations fournies, entrées, téléchargées ou rendues disponibles lors de l’accès au Services par l’utilisateur ou l’utilisateur autorisé.
2. OBLIGATION, CONNAISSANCES ET ENTENTES DE L’UTILISATEUR
Utilisation permise et restriction dans l’utilisation – Pour un usage interne seulement.
L’utilisateur accepte qu’il accède et utilise seulement les Services conformément aux modalités de ces Conditions et de la Documentation et uniquement pour un usage interne. L'Utilisateur accepte de ne pas : (a) modifier, démonter, désosser, décompiler et tenter de quelconque façon d’obtenir le code source ou violer la sécurité des Services ou de tenter ce qui suit; (b) essayer d’accéder ou d’utiliser des parties de Services ou des systèmes, réseaux ou bases de données associés dans l’éventualité où l’utilisateur n’a pas de certificat ou le droit d’accéder aux dits Services, ou (c) publier, afficher, diffuser, copier ou transférer les Services ou toutes composantes correspondantes (y compris, sans s’y limiter, toute publication ou affichage sur le site Web de l’Utilisateur). L’Utilisateur reconnaît et accepte, et peut s’assurer que, seuls les utilisateurs autorisés peuvent avoir accès ou utiliser les Services et que l’utilisateur n’autorisera pas ou ne permettra à quiconque autre que les Utilisateurs autorisés à accéder ou utiliser les Services. L’Utilisateur ne peut pas publier, diffuser, afficher copier, transférer ou vendre les Services à quelconque tiers ou faire un usage commercial des Services autres qu’à des fins d’usage interne. L’utilisateur ne peut pas utiliser les Services dans le cadre de la location ou des opérations d’un bureau administratif, y compris, sans s’y limiter, fournir de l’hébergement à un tiers, une intégration des applications ou un service de fournisseur des applications à un tiers. L’utilisateur ne peut pas effacer ou retirer toute mention des droits d’auteur, les filigranes, les identifiants, les numéros ou les marques ou bien tout mécanisme ou dispositif de sécurité présent pour les Services ou toute composante requise pour les Services ( y compris tout rapport) et prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger les Services de la diffusion, l’accès ou l’utilisation du contenu par d’autres personnes que celles autorisées par ces Conditions. Tout usage des Services par l’Utilisateur comprend une attribution adéquate de la source à Animalytix; fourni exclusivement comme le permet l’énoncé du formulaire de commande de l’utilisateur et de la marque des Services.
2.2 Obligations de l’utilisateur associées aux spécifications et aux sauvegardes requises.
L’utilisateur, en son entière responsabilité, peut avoir la responsabilité de la maintenance de l’équipement, du matériel, des logiciels et des connexions Internet qui seront utilisés par l’utilisateur et ses Utilisateurs autorisés pour se connecter, ainsi qu’accéder et utiliser les Services. L’utilisateur reconnaît et accepte que ni Animalytix ou ses parties concédantes ont quelconque contrôle sur les services et ils ne sont nullement responsables pour les services de connexion Internet de l’Utilisateur ou de ses Utilisateurs autorisés telle que fournie par un tiers, comme un fournisseur de services Internet. L’Utilisateur peut procéder à des sauvegardes courantes pour ses données, ses services de connexion Internet et ses fournisseurs de services Internet.
3. PAIEMENT
Les Services gratuits sont fournis sans frais demandés à l’utilisateur. Les Services payants sont offerts d’après un paiement à l’acte. Si l’Utilisateur choisit de commander, accéder ou utiliser tout service payant, l’Utilisateur doit payer à Animalytix tous les frais présentés dans le Formulaire de commande (ou autrement déterminés ou demandés par Animalytix) de façon conditionnelle à ce qu’Animalytix fournisse à l’Utilisateur lesdits Services payants. À moins que cela ne soit explicitement mentionné dans ces Conditions, Animalytix ne rembourse pas les Services payants, y compris lorsque l’Utilisateur met fin aux Services de façon prématurée. L’Utilisateur assume le paiement de toutes les taxes applicables qui sont associées à la délivrance de tous les Services faisant l’objet de ces Conditions et de tout paiement des frais d’abonnement pour lesdits Services autres que les taxes évaluées par rapport au revenu net d’Animalytix. Tout paiement est effectué par le biais d’un gestionnaire de paiement tiers (« Gestionnaire de paiement »). ALX ne collecte ni ne conserve aucuns renseignements de paiement qui soient. Toute information de ce genre est collectée et utilisée par le Gestionnaire de paiement dans le but de faciliter la transaction. L’Utilisateur comprend et reconnaît que lorsque l’Utilisateur conclut une transaction, celui-ci le fait au moyen des services du Gestionnaire de paiement en vigueur et il accepte que l’Utilisateur et ses Utilisateurs autorisés soient liés et se conforment aux conditions d’utilisation, aux politiques de confidentialité ou autres documents ou ententes régissant ledit service. L’Utilisateur accepte que ALX n’assume aucune responsabilité dans le service de traitement et de paiement que fournit le tiers en lien avec ces Services.
4. DROITS PATRIMONIAUX
Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services (et toute composante correspondante y compris, sans s’y limiter, tout contenu, donnée, base de données, plateforme ou publication) et à toutes les idées, commentaires, recommandations, améliorations faites par le client ou l’utilisateur ou toutes les informations et tous les programmes développés par Animalytix dans le cadre des Services, y compris toute amélioration ou modification faite aux Services , sont et devraient rester la propriété d’Animalytix et de ses parties concédantes, le cas échéant. Avec ces Conditions, Animalytix vous donne uniquement le droit d’accéder et d’utiliser les Services tels que le permet ces conditions durant les modalités d’abonnement et vous devez supprimer et cesser d’utiliser tous nos Services, données ou bases de données au terme des modalités d’abonnement. Le nom, le logo et les produits associés de chaque partie sont des marques de commerce qui sont la propriété des parties respectives et de ses parties concédantes et aucun droit ou certificat ne seront concédés pour leur utilisation à moins que la partie propriétaire n’en donne l’accord écrit; comme le formulaire de commande ne permet pas à l’Utilisateur de privatiser la marque des Services, l’Utilisateur donne ainsi à ALX des droits de sous-licence non exclusive et transférable et un certificat permettant d’utiliser le nom, le logo et les produits associés qui sont des marques de commerce de l’Utilisateur pour faciliter les besoins d’une telle marque privée.
5. CONFIDENTIALITÉ
« Renseignement confidentiel » signifie toute information sur Animalytix ou ses parties concédantes qui est technique, marketing, financière et qui n’est pas publique, qui peut raisonnablement être identifiée comme étant confidentielle au moment de la diffusion ou qu’une personne raisonnable considère comme étant confidentielle. L’utilisateur ne peut pas diffuser ou utiliser les Renseignements confidentiels d’Animalytix , à moins que les présentes le permettent ou d’obtenir un consentement écrit de la part d’Animalytix. Un Renseignement confidentiel n’est pas une information (a) qui est ou qui devient publique par un moyen qui n’est pas une violation conformément aux présentes Conditions; (b) est transmise sans le maintien du statut de confidentialité par une personne ou une entité qui n’est pas concernée par ces Conditions; ou (c) doit être remise d’après une ordonnance de divulgation remise lors de procédures juridiques. Les modalités de la Section 5 restent applicables au-delà de la résiliation ou au terme de ces conditions.
6. DONNÉES
6.1
Par la présente, l’Utilisateur donne à Animalytix et ses filiales une licence mondiale, libre de redevances, intégralement payées, non exclusive, irrévocable, perpétuelle et transférable pour accéder et utiliser les Données de l’Utilisateur (y compris, sans s’y limiter, le droit de procéder à des travaux dérivés correspondants) pour (i) fournir les Services à l’Utilisateur et (ii) analyser et agréger les Données de l’Utilisateur avec d’autres données en lien avec les Services offerts à l’Utilisateur ou à d’autres clients ou détenteur de certificat ou ou bien utiliser les Données de l’Utilisateur de façon connexe lorsqu’Animalytix offre, de temps à autre, d’autres produits et services; comme, à l’exception des Services permis par le SGIP (défini à l’addednda), aucune donnée provenant des Données de l’Utilisateur ne peut pas être fournies à un tiers (autres qu’un Utilisateur autorisé de l’Utilisateur et de tiers venant en aide à Animalytix pour la délivrance des services faisant l’objet des présentes) de telle sorte que l’on pourrait associer l’Utilisateur ou l’identité d’un client ou de son animal à des données précises. Nonobstant le certificat attribué ici pour les Données de l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Animalytix ou ses filiales utilisent les Données de l’Utilisateur (et, par conséquent, les modifications faites par Animalytix et ses filiales aux Données de l’Utilisateur ou à la création de quelconques dérivés) ne peut pas être transporté, transféré ou étoffé en raison des limites du certificat de l’utilisateur en matière d’accès et d’utilisation des Services conformément à ces Conditions ou de toute autre entente que l’Utilisateur peut avoir avec Animalytix. Le certificat permettant d’utiliser les Données de l’Utilisateur peut se poursuivre au-delà de l’échéance et de la résiliation des dites Conditions. L’UTILISATEUR REPRÉSENTE, GARANTIT ET CONVIENT QU’IL A ÉTÉ CONVENU EN VERTU DE TOUTES LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES LOIS EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE, EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTE ET LA DIFFUSION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, L’UTILISATEUR REPRÉSENTE ET GARANTIT QU’IL A OBTENU TOUS LES CONSENTEMENTS ET LES AUTORISATIONS REQUIS DE LA PART DE SES EMPLOYÉS, DE SES CLIENTS OU DE TOUT TIERS CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES LOIS EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE) OU LES ENTENTES CONTRACTUELLES AVEC LES EMPLOYÉS, LES CLIENTS OU LES TIERS DE FAÇON À PERMETTRE ANIMALYTIX ET SES FILIALES, SOUS-TRAITANT ET PARTIES CONCÉDANTES D’ACCÉDER ET D’UTILISER LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR TEL QUE CONVENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET EN LIEN AVEC LES SERVICES ET L’EXERCICE DES ACTIVITÉS D’ANIMALYTIX ET DE SES FILIALES, SES SOUS-TRAITANTS ET SES PARTIES CONCÉDANTES TELLES QUE LE PERMETTENT CES CONDITIONS. L’utilisateur reconnaît et accepte que toute action qui annule l’accès et l’utilisation des Données de l’Utilisateur par Animalytix et ses filiales, ses sous-traitants et ses parties concédantes risque d’empêcher Animalytix de fournir les Services à l’Utilisateur, en tout ou en partie.
6.2
Animalytix et l’Utilisateur acceptent de se conformer aux lois et à la règlementation fédérales, provinciales et locales en vigueur en matière de diffusion et d’utilisation de renseignements permettant l’identification personnelle. Les Données de l’Utilisateur sont la propriété exclusive de l’Utilisateur. Toutefois, toute donnée agrégée ou rendue anonyme, y compris les Données de l’Utilisateur générées par Animalytix, est la propriété exclusive d’Animalytix et de ses parties concédantes. De plus, l’Utilisateur reconnaît et accepte que (a) Animalytix ou ses filiales puissent, de temps à autre et indépendamment, obtenir d’un tiers les mêmes données que celles contenues dans les Données de l’utilisateur et que (b) de telles données obtenues indépendamment ne fassent pas l’objet de ces Conditions et qu’elles puissent être utilisées par Animalytix et ses filiales sans aucune restriction mentionnée dans les présentes. L’Utilisateur confirme et garantit à Animalytix que l’Utilisateur possède tous les droits requis concernant les Données de l’Utilisateur pour permettre à l’Utilisateur de fournir lesdites Données de l’Utilisateur à Animalytix aux fins et en vertu des droits alloués à Animalytix dans le cadre de ces Conditions et Services.
7. GARANTIES
7.1 Garantie de l’utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’il ne peut pas publier, utiliser ou transmettre, ou bien permettre la publication, l’utilisation ou la transmission, et il assume la responsabilité exclusive à la publication, l’utilisation et de la transmission de (a) tout matériel ou données ( y compris les Données de l’Utilisateur) qui vont à l’encontre ou enfreigne les droits de propriété intellectuelle ou de droits patrimoniaux d’autrui; et (b) de tout matériel calomnieux ou diffamatoire. L’Utilisateur garantit par les présentes qu’il possède le droit d’attribuer à Animalytix et ses filiales, ses sous-traitants et ses parties concédantes un certificat pour l’accès, la réception et l’utilisation des Données de l’Utilisateur de la manière et aux fins décrites dans ces Conditions.
7.2 Exonoration de garantie
ANIMALYTIX ET SES SOUS-TRAITANTS ET SES PARTIES CONCÉDANTES NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU DE FAÇON RAPIDE OU EN TOUTE SÉCURITÉ. ANIMALYTIX ET SES PARTIES CONCÉDANTES NE FONT AUCUNE RECOMMANDATION NI GARANTIE QUELCONQUE, PAR CONSÉQUENT, LES SERVICES ET TOUTES LES COMPOSANTES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LES MESURES LES PLUS EXTRÊMES PERMISES PAR LA LOI, ANIMALYTIX DÉCLARE EXPRESSÉMENT QU’ELLE ET SES PARTIES CONCÉDANTES N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, À TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU APPROBATION CONCERNANT LE TITRE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L'UTILISATION, LE RÉSULTAT OU LA PERFORMANCE, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, L'EXACTITUDE, LES OMISSIONS, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, L'OPPORTUNITÉ, L'ACTUALITÉ OU L'EXACTITUDE DES SERVICES OU DE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION Y FIGURANT. LA PRÉSENTE EXONÉRATION DE GARANTIE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS.
8. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ, ABSENCE DE CONSEIL MÉDICAL OU VÉTÉRINAIRE; RISQUES D’UTILISATION
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DES PERSONNES INDEMNISÉES PAR ANIMALYTIX (DÉFINIES CI-DESSOUS) POUR TOUTES LES BLESSURES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, POURSUITES ET LITIGES DÉCOULANT OU LIÉS À CES CONDITIONS OU À L'UN DES SERVICES NE DOIT DÉPASSER (AU TOTAL) LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR L'UTILISATEUR À ANIMALYTIX EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE CETTE RÉCLAMATION, POURSUITE OU LITIGE OU (II) 100,00 $ CANADIENS. LES PERSONNES INDEMNISÉES PAR ANIMALYTIX NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, COÛT DE COUVERTURE OU AUTRES BLESSURES OU DOMMAGES PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET CETTE LIMITE S'APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D'ACTION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA VIOLATION DE CONTRAT, LE NON-RESPECT DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA FAUSSE DÉCLARATION ET AUTRES DÉLITS. CETTE LIMITE S'APPLIQUE MÊME SI LES PERSONNES INDEMNISÉES PAR ANIMALYTIX OU LEURS REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS OU SONT CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU BLESSURES, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION. AUCUNE PERSONNE INDEMNISÉE PAR ANIMALYTIX N’EXERCE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT PAR LA PRÉSENTE QUE L’INFORMATION DISPONIBLE AU MOYEN DES SERVICES NE SUBSTITUE PAS LES CONSEILS PROFESSIONNELS EN MÉDECINE HUMAINE OU VÉTÉRINAIRE OU QU’ELLE EST DESTINÉE À ÊTRE INVOQUÉE PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ À DES FINS DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES. ANIMALYTIX ET SES PARTIES CONCÉDANTES REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR UN DIAGNOSTIC OU UN TRAITEMENT MÉDICAL HUMAIN OU VÉTÉRINAIRE. SI UN UTILISATEUR A BESOIN D’UN CONSEIL MÉDICAL OU VÉTÉRINAIRE, L’UTILISATEUR DOIT FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL DE LA MÉDECINE HUMAINE OU VÉTÉRINAIRE. L'UTILISATEUR ACCEPTE ET S’ENGAGE À UTILISER LES SERVICES, LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS QUI SONT PRÉSENTÉES SANS GARANTIES QUELCONQUES ET AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’UTILISATEUR. PAR CONSÉQUENT, EN AUCUN CAS, LES PERSONNES INDEMNISÉES PAR ANIMALYTIX NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX SERVICES, AUX DONNÉES OU AUX INFORMATIONS QU'ILS CONTIENNENT, QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION DES MÉDICAMENTS, LEURS USAGES, LES PROCÉDURES, LES POSOLOGIES OU LES ÉQUIVALENCES, OU EN RAISON DE TOUTE DÉCLARATION OU ERREUR, PAR NÉGLIGENCE OU AUTRE.
9. INDEMNISATION DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Animalytix et ses parties concédantes, ses filiales, parents et succursales et leurs employés, propriétaires, officiers, entrepreneurs et agents respectifs (collectivement les « Personnes indemnisées par Animalytix ») de et contre toutes les réclamations, demandes, responsabilités, jugements, sentences, règlements, blessures, dommages et coûts, y compris, sans s'y limiter, les frais et dépenses juridiques raisonnables (collectivement appelés « Pertes ») encourus par les Personnes indemnisées par Animalytix dans la mesure où ces Pertes résultent ou sont liées à (i) une violation de toute représentation, garantie, obligation ou engagement de l'Utilisateur en vertu des présentes (ii) les actes ou omissions de l'Utilisateur, des Utilisateurs autorisés, de l'un de leurs employés ou agents liés aux présentes Conditions; ou (iii) l'accès, l'utilisation, la diffusion ou la reproduction des Services ou de la Documentation par l'Utilisateur ou l'Utilisateur autorisé.
10. RÉVISIONS ET MISES À JOUR DES SERVICES
10.1
De temps à autre, Animalytix, à sa seule discrétion, peut procéder à des révisions ou des mises à jour des Services fournis à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les engagements, les déclarations et les garanties d’Animalytix présentées dans ces Conditions s’appliquent seulement lors que l’Utilisateur utilise la version la plus récente des Services qui est mise à la disponibilité de l’Utilisateur. De plus, Animalytix n’est aucunement obligée de fournir un soutien à l’Utilisateur si celui-ci n’utilise pas la version la plus récente des Services.
10.2
L’Utilisateur reconnaît que, de temps à autre, les Services peuvent être perturbés, inaccessible ou inutilisable pour des raisons quelconques, y compris, sans s’y limiter, un renouvellement, un changement ou un mauvais fonctionnement de l’équipement ou des raisons hors du contrôle d’Animalytix, y compris, sans s’y limiter, l’interruption ou l’échec des liens de télécommunication ou de transmission numérique, les attaques malveillantes du réseau ou la congestion du réseau, ainsi que les changements faits aux systèmes informatiques, aux systèmes de gestion de l’information ou autres échecs auprès de l’Utilisateur qui sont hors du contrôle d’Animalytix.
11. RÉSILIATION
11.1 Résiliation par une des parties en raison de violations.
Ces Conditions (et les services sous-jacents) peuvent être résiliées immédiatement par l’une des parties au moyen d’une notice écrite à l’autre partie dans l’éventualité où l’autre partie viole les modalités de ces Conditions et qu’une telle violation n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours. Animalitix peut suspendre les Services d’un Utilisateur ou de ses Utilisateurs autorisés, en tout ou en partie, au cours de la période correction de ladite violation, et ce, jusqu’à ce que la violation soit corrigée à la satisfaction d’ALX.
11.2 Résiliation par Animalytix pour des circonstances particulières.
Dans l’éventualité où (a) l’Utilisateur subit un changement de contrôle lors d’une vente des actifs, d’actions ou autres, (b) l’Utilisateur tente de transférer ces Conditions ou tout droit ou obligation à un tiers sans le consentement écrit d’Animalytix ou (c) lorsque le certificat ou les droits d’Animalytix pour fournir les Services se voient résiliés pour quelconques raisons, Animalytix peut résilier ces Conditions (et les Services sous-jacents, en tout ou en partie) immédiatement au moyen d’une notice écrite remise à l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur pourrait être admissible à recevoir un remboursement pour la portion inutilisée de l’abonnement payé par l’Utilisateur pour les Services qui n’ont pas été fournis à l’Utilisateur en date de la résiliation des Services.
11.3 Résiliation par une des parties de façon générale.
Ces Conditions (et les Services sous-jacents) peuvent être résiliées immédiatement pour l’une ou l’autre des parties au moyen d’une notice écrite si : (a) l’autre partie devient insolvable, fait une cession générale au profit de ses créanciers, dépose une demande volontaire de mise en faillite, subit ou permet la nomination d'un administrateur judiciaire pour son entreprise ou ses actifs, ou fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité, qu'elle soit nationale ou étrangère, ou a été liquidée, volontairement ou non; ou (b) l’entreprise de l’autre partie est dissoute pour une raison quelconque.
11.4 Effet de la résiliation.
À la date d'entrée en vigueur de la résiliation des présentes Conditions (ou des Services applicables), ou à l’échéance de l'abonnement aux termes des présentes pour tous les Services applicables, tous les droits accordés à l'Utilisateur (et aux Utilisateurs autorisés) en vertu des présentes Conditions pour les Services résiliés seront immédiatement résiliés et reviendront à Animalytix et à ses parties concédantes, le cas échéant, et l'Utilisateur cessera d'utiliser les Services et et toutes ses composantes. En plus de tout autre montant pour lequel l'Utilisateur peut être redevable à Animalytix en vertu des présentes, à l’échéance ou toute résiliation de ces Conditions, l'Utilisateur restera responsable et paiera tous les frais d'abonnement dus à Animalytix jusqu’à l'échéance. Pour être certain, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’avec la résiliation de tous les Services, Animalytix ne devrait pas avoir l’obligation de fournir un accès à toute donnée couverte par les Services avant la résiliation ou l’échéance des Services. Les obligations qui suivent sont maintenues au-delà de la résiliation des Conditions pour une raison quelconque : (a) L’obligation de l’Utilisateur d’effectuer des paiements pour tous les montants dus; (b) toutes les obligations de l’Utilisateur et de ses Utilisateurs autorisés telles que décrites à la Section 2; (c) les Sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11.4, 12 et 13 et (d) toute obligation ou disposition mentionnée dans quelconque addenda.
12. FORCE MAJEURE
Si l’une ou l’autre des parties est incapable de respecter quelconque obligation en vertu de ces Conditions (à l’exception de toute obligation de paiement de l'Utilisateur en vertu des présentes qui ne peut être suspendue par un événement de force majeure), ou pour bénéficier de l'un de ses avantages en raison d'une catastrophe naturelle, d'une action, d'un événement ou d'une circonstance qui ne pouvait être raisonnablement prévu par cette partie, ou d'un décret des entités gouvernementales et qui n'est pas imputable à la partie touchée (ci-après dénommé « Événement de force majeure »), la partie qui a été ainsi touchée doit en informer l'autre partie et prendre des mesures raisonnables pour reprendre l'exécution. Les Événements de force majeure comprennent également, sans s’y limiter, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, les inondations, les grèves, les arrêts de travail ou autres conflits de travail, les accidents, les émeutes ou les troubles civils, les actes des autorités civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les attaques par déni de services; le mauvais fonctionnement, les mises à niveau ou les modifications de l'équipement, ou les causes hors du contrôle d'Animalytix, y compris, sans s’y limiter, l’interruption ou l’échec des liens de télécommunication ou de transmission numérique, les attaques malveillantes du réseau ou la congestion du réseau, ainsi que les changements faits aux systèmes informatiques, aux systèmes de gestion de l’information ou autres échecs auprès de l’Utilisateur; et les retards, les actions ou les omissions de la part des transporteurs, fournisseurs, parties concédantes ou autres tiers ou bien les pénuries de matériel. À la réception de cette notice, toutes les obligations en vertu de ces Conditions, autres que les obligations de paiement, affectées par cet Événement de force majeure sont immédiatement suspendues.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(a) Ces Conditions et tout addenda applicable à celui-ci, la politique de confidentialité et les formulaires de commande applicables (qui sont intégrés aux présentes par cette référence) constituent l'accord final entre les parties concernant de manière quelconque l'objet des présentes. Ces Conditions remplacent toutes les négociations, la correspondance, les connaissances antérieures et contemporaines, ainsi que les Conditions entre les parties concernant de manière quelconque l'objet des présentes. À des fins de clarification, les parties acceptent que les Conditions n’affectent, n’altèrent ou ne modifient d’aucune façon toute entente entre elles relatives à la disposition des services d’Animalytix autres que les Services. Sauf dans les cas où la modification d'Animalytix est autorisée, ces Conditions ne peuvent être modifiées que par l'accord écrit de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. (b) Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire que les Conditions restent pleinement en vigueur et applicable. (c) L’Utilisateur ne peut pas assigner ou transférer ces Conditions sans le consentement écrit d’Animalytix. (d) Les Conditions sont assujetties aux lois de la province de l’Ontario sans égards aux conflits des principes de loi. (e) À l’exception des personnes indemnisées par Animalytix, il n'y a pas de tiers bénéficiaire prévu par ces Conditions. (f) Les parties touchées par ces Conditions sont des entrepreneurs indépendants et aucune agence, partenariat, coentreprise ou relation d'employés n'est prévu ou créé par ces Conditions. Aucune des parties n’a le pouvoir d’obliger ou de contraindre l’autre partie. (g) Dans l’éventualité d’un quelconque litige entre les parties découlant de ces Conditions, la partie qui l’emporte en substance a le droit, en plus de tous les autres droits et recours dont elle peut disposer, de recouvrer ses frais et ses honoraires d’avocat de façon raisonnable. (h) Il est de la volonté expresse des parties que ce contrat de modalité et conditions d’usage soit rédigé en français. This Terms and Conditions of Use Agreement has been drawn up and is used in French at the express wish of the parties.
Addenda 1
Modalités et conditions supplémentaires pour les Services particuliers
Catalogue des fiches de données de sécurité (CFDS) (anciennement COMPAS)
L’Utilisateur reconnaît, comprend et accepte que le catalogue automatisé créé pour l’Utilisateur dans le cadre des services de CFDS n'inclut que les produits de la base de données CFDS qui sont applicables à l'Utilisateur selon les données fournies à Animalytix par ses participants ou par l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la révision de ces produits et de leur modification ou mise à jour pour un usage et les opérations de l’entreprise de l’Utilisateur.De plus, l’Utilisateur reconnaît, comprend et accepte que la base de données de CFDS ne comprend pas tous les produits qui nécessitent une fiche de données de sécurité (FDS) en vertu des lois et règlementations. Ce service est offert à titre d’information seulement. Si vous croyez qu’une fiche de données de sécurité est ou peut être requise pour tout produit qui n’est pas dans la base de données d’Animalytix, veuillez contacter le fabricant ou votre Comité régulateur.
Boîte à promo
Le Client reconnaît, comprend et accepte que l’usage de tout bon ou offre rendu accessible grâce au Service de la Boîte à promo est assujetti aux modalités, conditions et restrictions du fabricant. Animalytix ne fait que fournir un portail pour la réception et la distribution des bons et ne fait aucune représentation ou n’offre aucune garantie quant à la validité ou l’usage desdits bons. Toute demande doit être faite directement auprès du fabricant.
Service SGIP
1. Définitions.
« Outil de transfert de données S3 » signifie (i) un outil logiciel d’Animalytix qui peut être mis à jour de temps à autre ou (ii) une autre méthode d’exportation, comme API ou un outil d'exportation ou de transfert de données d'un des agents d'Animalytix, qui permet à Animalytix d'accéder, d'exporter ou de transférer les données SGIP de l'utilisateur à partir du système informatique de l'Utilisateur et du SGIP afin qu'Animalytix puisse fournir certains des services et exercer autrement les droits d'Animalytix en vertu des présentes.
« Services SGIP » signifie les Services qui nécessitent l’accès ou l’utilisation des Données de l’Utilisateur obtenues, exportées ou transférées du système informatique de l’Utilisateur ou un SGIP. Permettre tout service SGIP demande que l’utilisateur fournisse à Animalytix un accès aux Données SGIP de l’Utilisateur pour permettre d’exportation et le transfert au moyen de l’Outil de transfert de données S3. Dans l’éventualité ou l’Utilisateur demande tout Service SGIP, l’Utilisateur peut donner l’accès à Animalytix (ou son agent) pour la mise en place et la maintenance de l’Outil de transfert de données sur ou par rapport au système informatique de l’Utilisateur et au SGIP afin de recevoir les Services SGIP.
« Données SGIP » signifie les informations de l’Utilisateur concernant les transactions de vente individuelles au niveau de la facture, y compris le nom du client, le nom de l’animal, l’âge de l’animal, la race de l’animal, les services fournis, les frais facturés, tout code applicable associé aux données susmentionnées et toute autre information de ce type dans le SGIP de l’Utilisateur.
« SGIP » signifie le logiciel du système de gestion d'information sur les pratiques de l'Utilisateur.
À titre de clarification, toutes les références aux « Services » de ces Conditions représentent et comprennent, sans s’y limiter, les Services SGIP et l’Outil de transfert de Données S3, lorsque les Services SGIP s’appliquent.
À titre de clarification, par rapport aux Services SGIP, Les « Données de l’Utilisateur » comprennent les informations fournies grâce à un accès, une exportation ou un transfert au moyen de l’Outil de transfert de données S3 et comprennent particulièrement les Données du SGIP.
Services SGIP.
a. Si un Utilisateur s’abonne à un Service SGIP, l’Utilisateur accepte de fournir à Animalytix l’accès nécessaire au système informatique de l’Utilisateur et aux SGIP, ainsi qu’à l’accès et au certificat d’utilisation des Données SGIP permettant à Animalytix de rempir ses obligations et exercer les droits accordés en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, l'installation par Animalytix (ou son agent) de l'outil de transfert de données S3 et l'exportation ou le transfert des données SGIP du système informatique de l'Utilisateur et du SGIP à Animalytix par la suite pendant la durée de l'abonnement. L'Utilisateur reconnaît et accepte que (i) la restriction d'utilisation énoncée dans la Section 6. 1 (ii) de l'Accord ne s'applique pas aux Services SGIP, et ALX peut fournir des données dérivées des Données de l'Utilisateur à des tiers de manière à associer l'identité de l'Utilisateur ou des clients ou animaux de compagnie sous-jacents à toute donnée spécifique afin de fournir les Services SGIP, (ii) le fait que l'Utilisateur ne fournisse pas à Animalytix (ou ses agents) la possibilité d'installer et d'utiliser l'Outil de transfert de données S3 empêchera Animalytix de pouvoir fournir tout Service affecté, et Animalytix n'a aucune responsabilité liée au défaut de fournir de tels Services dans ce cas, et (iii) il peut être nécessaire pour l'Utilisateur de conclure d’autres Conditions d'utilisation, un CLUF, ou une autre entente avec l'agent d'ALX afin de recevoir les Services SGIP, et ALX n'a aucune responsabilité liée au défaut de fournir de tels Services si l'Utilisateur ne le fait pas pour une raison quelconque. L'Outil de Transfert de Données S3 installé par Animalytix (ou ses agents) dans le but de fournir les Services sera utilisé et accédé par Animalytix (ou ses agents) uniquement et sera retiré par Animalytix ou son agent (ou l'Utilisateur selon les instructions d'Animalytix) à l’échéance ou à la résiliation de ces Conditions ou à la fin des Services qui nécessitent l'utilisation de l'Outil de Transfert de Données S3.
b. L’Utilisateur reconnaît qu’Animalytix soutient une partie, mais non la totalité, du SGIP. Dans certains cas, Animalytix doit soutenir que certaines versions données du SGIP. Dans l’éventualité où l’Utilisateur utilise un SGIP (ou une autre version) qui n’est pas soutenu par Animalytix, les Services SGIP pourraient ne pas être accessibles à l’Utilisateur.
c. Les services SGIP peuvent être interrompus temporairement ou définitivement en raison de modifications apportées au SGIP de l'Utilisateur ou de changements apportés au système informatique de l'utilisateur. Dans ce cas, Animalytix avise l'Utilisateur d'une telle interruption de service et, à la seule discrétion d'Animalytix, entreprend des efforts raisonnables pour rétablir la fonctionnalité de l’interface avec le SGIP ou le système informatique de l'Utilisateur ou il résilie l'abonnement de l'Utilisateur aux services SGIP visés et fournit à l'Utilisateur un remboursement de tous les frais d'abonnement payés par l'Utilisateur pour les services SGIP qui ne sont pas encore reçus à la date de résiliation des services SGIP. L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ABONNEMENT NON UTILISÉS SUSMENTIONNÉS, S'ILS SONT DUS, SERA LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ D'ANIMALYTIX, ET LE SEUL RECOURS DE L'UTILISATEUR, EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERTURBATION DES SERVICES SGIP RÉSULTANT D'UNE MODIFICATION DU SGIP PAR UNE PARTIE QUELCONQUE OU DU SYSTÈME INFORMATIQUE DE L'UTILISATEUR.
Programmes de récompenses
L’Utilisateur reconnaît que, à l’exception des Services d’Animalytix présentés dans les présentes, le fournisseur du Programme de récompenses applicable (ou ses détaillants participants) sera le seul responsable de l'administration de son Programme de récompenses et de tous les incitatifs, économies ou rabais offerts par ce fournisseur (ou ses détaillants participants), y compris la disposition de paiements, d'économies ou de crédits pour les participants au programme de récompenses et le règlement de tout litige ou question particulière liée au programme de récompenses.